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La nouvelle version de la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz – Diagnostic » est reconnue par l’arrêté du 25 juillet 2022.
Cette nouvelle version de la norme NF P45-500 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
“La norme NF –45-500 a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz).
Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d’ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.”
D’une part, il y a eu de nombreuses évolutions en matière de réglementation.
Par exemple en juillet 2013, date de la précédente version de la norme gaz NF P45-500, le diagnostic gaz (obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers dont les installations ont plus de 15 ans) n’est pas encore une obligation pour louer un bien. Il le deviendra à partir du 1er juillet 2017 pour les contrats de location.
Ensuite, des appareils, matériaux mais également de nouvelles techniques sont apparus afin d’améliorer la performance énergétique.
C’est pourquoi la norme a évolué.
En somme, la mise à jour de la norme gaz renforce les contrôles sur les installations. Elle concernent particulièrement les opérateurs de diagnostics immobiliers, et ne change pas les obligations des vendeurs et bailleurs.
Cependant, l’actualisation de la norme gaz contribue à fournir de meilleures informations au locataire ou acheteur, garantissant ainsi la sécurité de tous les occupants du logement.
