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L’état des lieux est un document essentiel lors de la location d’un bien immobilier. Il doit être considéré comme un diagnostic immobilier à part entière.
En effet, il permet de dresser un état précis du logement avant l’entrée du locataire et de vérifier l’état du logement lors de son départ. Cette étape permet de prévenir tout litige entre le propriétaire et le locataire et assure une location en toute transparence.
Ainsi, il permet d’imputer au locataire les dégradations éventuelles, c’est-à-dire non liées à l’état normal d’usure et dont il pourrait être rendu responsable. En ce sens, l’état des lieux permet d’évaluer les frais nécessaires pour assurer la remise en état du logement, et prélevables sur la caution du locataire, sans préjudice pour le propriétaire.
Pour éviter les conflits entre locataire et propriétaire bailleur, sa rédaction doit être précise et détaillée.
Oui, il est obligatoire lors de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte (à la fois usage professionnel et habitation), que ce soit une location vide ou meublée.
En effet, l’obligation de réaliser un état des lieux est prévue par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs en France. Selon cette loi, un état des lieux doit être établi entre le propriétaire et le locataire, ou par un expert immobilier mandaté par l’une des parties.
Il doit être réalisé à l’entrée dans les lieux et à la sortie du locataire, afin de constater l’état initial et l’état final du logement loué.
En cas d’absence d’état des lieux, le logement est présumé avoir été loué en bon état et le locataire peut être tenu responsable de toute dégradation constatée à la fin du bail. L’état des lieux est donc une formalité importante pour éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire.
D’abord, l’état des lieux doit être réalisé au moment de la remise des clés au locataire et au moment de la restitution des clés en fin de bail. Ensuite, il doit être détaillé, objectif et complet, afin de permettre l’état du logement et de ses équipements.
Enfin, l’état des lieux doit comprendre :
Notons qu’il doit être signé par les deux parties et conservé pendant toute la durée du bail. En cas de litige, il peut être utilisé comme preuve pour justifier la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie.
Il a une durée de validité limitée dans le temps. Plus précisément, il est considéré comme valable pour la durée de la location en cours.
Ainsi, si la location est de courte durée, l’état des lieux ne sera valable que pour cette période. Si le locataire prolonge son bail, un nouvel état des lieux pourra être établi afin de constater l’état du logement à la fin de la prolongation.
En revanche, si le locataire quitte le logement en fin de bail et que le propriétaire ne réalise pas un nouvel état des lieux, l’état des lieux réalisé à l’entrée dans les lieux reste valable pour la constatation de l’état du logement .
C’est pourquoi, il est donc recommandé de l’effectuer à chaque entrée et sortie de locataire du logement.
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