Menu
Les diagnostics de surface (Loi carrez et loi Boutin) sont des diagnostics immobiliers qui ont pour objectif de mesurer avec précision :
Ces diagnostics sont importants. Car par exemple, en cas d’erreur de mesure de surface sur le compromis de vente, l’acquéreur d’un bien peut demander la restitution d’une partie du montant de la vente.
Il détermine la surface privative afin de calculer le prix de vente du bien.
Superficie de calcul : planchers des locaux clos et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
À quoi s’applique la mesure ?
Ce diagnostic est réalisé pour tout logement en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, à usage commercial ou d’habitation (ne s’applique pas aux maisons individuelles, ni dans le cas d’un achat sur plan).
La Loi Boutin impose de reporter dans le bail de location la surface habitable exacte du bien loué. Cette surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
À quoi s’applique la mesure ?
En cas de manquement à ces obligations, votre locataire est en droit de demander une réduction du loyer.
Découvrez les obligations de mesurage Loi Carrez et Loi Boutin, selon le cas qui vous concerne.
| Loi Carrez (surface privative) | Loi Boutin (surface habitable) | |
| Vente | En copropriété uniquement | Lot en copropriété uniquement |
| Location | Non obligatoire | Obligatoire pour tout logement |
| Autres informations à retenir | Surface > 8 m2 | Mesure sur logement vide |
Même si un diagnostic de surface habitable Loi Boutin n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle, vous pouvez le demander. En effet, la présence d’un document garantissant la surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.
Pour être précis et éviter tout litige, les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, comme le sont les techniciens AB Expertises.
