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L’AD’AP est un dossier administratif (Cerfa 13824*03) qui permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de déclarer les travaux qu’ils envisagent de réaliser pour se mettre en conformité avec les obligations légales d’accessibilité.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer de nouveaux dossiers d’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP).
Cependant, le dispositif AD’AP se poursuit pour les établissements qui ont déposé un AD’AP avant le 31 mars 2019 et qui sont en cours de réalisation des travaux d’accessibilité. Les gestionnaires de ces ERP doivent poursuivre la mise en œuvre de leur AD’AP et respecter les engagements qu’ils ont pris.
Dans ce cadre, les autorisations de travaux et les agendas de plus de trois ans font l’objet d’un suivi particulier afin de s’assurer de la bonne réalisation des travaux.
Les établissements doivent donc continuer à respecter leur engagement de mise en conformité avec les normes d’accessibilité, en réalisant les travaux nécessaires dans les délais prévus.
Le diagnostic Accessibilité PMR vous en informera. Il a pour objectif de vérifier que les locaux et les équipements de l’ERP sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, et d’identifier les travaux nécessaires pour les rendre accessibles si ce n’est pas le cas. Cela permet de garantir l’égalité des droits et des chances pour tous, conformément aux principes de la loi du 11 février 2005.
