Le décret tertiaire

Image Décret Tertiaire Hauts de France Cedea Partners

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée fin 2018 a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. 

Le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019, aussi appelé décret de rénovation tertiaire vient fixer les conditions d’application de cette mesure.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires.  

Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. 

Sont exemptés les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte. 

Quelles sont les obligations à respecter ?

La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation : 

  • Réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ; 

Ou,  

  • Atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

 

Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires: 

  1. Améliorer la performance énergétique des bâtiments ; 
  2. Installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils; 
  3. Faire évoluer le comportement des occupants. 

Quelles sont les formalités et le suivi ?

La plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations.  

Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées : 

  • Descriptif de l’activité tertiaire exercée ; 
  • Surface des bâtiments concernés; 
  • Données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique;
  •  Modulations éventuelles. 

 

A compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie pour l’année précédente.  La déclaration annuelle des consommations d’énergie peut être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux. 

Les pénalités encourues ?

«En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales) »

 

Tout savoir sur le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 : cliquez ici

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