Menu
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée fin 2018 a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019, aussi appelé décret de rénovation tertiaire vient fixer les conditions d’application de cette mesure.
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires.
Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Sont exemptés les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte.
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
Ou,
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires:
La plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations.
Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées :
A compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 31 décembre, leurs consommations d’énergie pour l’année précédente. La déclaration annuelle des consommations d’énergie peut être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
Chaque année, conformément au décret, les propriétaires et/ou locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent déclarer leurs consommations d’énergie avant le 30 septembre.
«En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales) »
