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En premier lieu, la Loi sur l’eau vise à protéger les ressources en eau et à préserver les milieux aquatiques, créée en 1964, puis révisée en 1992 et en 2006.
Elle fixe ainsi les règles relatives à la gestion de l’eau, à la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques, à la prévention des pollutions et des risques liés à l’eau, à la régulation des prélèvements d’eau, à la gestion des ouvrages hydrauliques, à la restauration des milieux naturels, ainsi qu’à la participation du public à la gestion de l’eau.
La loi sur l’eau encadre les projets d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités (IOTA) qui sont réalisés à des fins non domestiques, c’est-à-dire pour une utilisation professionnelle ou industrielle .
En effet, ces projets peuvent avoir un impact sur la qualité des eaux et des milieux aquatiques (rivières, lacs, nappes phréatiques, zones humides, etc.), ainsi que sur les espèces qui y vivent. C’est pourquoi la loi sur l’eau impose une réglementation stricte pour protéger ces écosystèmes fragiles.
Autrement dit, cela peut inclure un large éventail de projets tels que :
En somme, toute activité humaine susceptible d’avoir un impact sur les ressources en eau et les milieux aquatiques peut être concernée par la loi sur l’eau et les procédures IOTA.
C’est pour cela qu’il est donc crucial pour les porteurs de projets de se renseigner sur les procédures à suivre et de respecter les conditions d’autorisation pour préserver l’environnement et assurer une gestion durable de l’eau.
Pour déclarer une activité ou un projet soumis à la Loi sur l’eau, vous devez constituer un dossier de déclaration. Voici les principales étapes à suivre pour réaliser ce dossier :
Vérifier si votre activité ou projet est soumis à la Loi sur l’eau : Toutes les activités et projets susceptibles d’avoir un impact sur les ressources en eau ou sur les milieux aquatiques sont soumis à la Loi sur l’eau. Pour savoir si votre projet est concerné, vous pouvez consulter la liste des activités et travaux soumis à la Loi sur l’eau ou vous renseigner auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) de votre département.
Réaliser une étude d’impact : Si votre projet est soumis à la Loi sur l’eau, vous devez réaliser une étude d’impact sur les milieux aquatiques pour évaluer les conséquences de votre projet sur l’eau et les milieux aquatiques.
Remplir le formulaire de déclaration : Une fois l’étude d’impact réalisée, vous devez remplir le formulaire de déclaration. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture de votre département ou sur le site de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Vous devez y indiquer les informations concernant votre projet ainsi que les mesures de prévention et de réduction des impacts sur l’eau et les milieux aquatiques.
Joindre les pièces complémentaires : Le dossier de déclaration doit être accompagné de pièces complémentaires telles que des plans, des photographies, des cartes, etc. Vous devez également joindre l’étude d’impact sur les milieux aquatiques que vous avez réalisée.
Déposer le dossier.
La déclaration loi sur l’eau est un dossier qui doit être rempli par toute personne ou entreprise qui envisage de réaliser une activité ayant un impact sur l’eau ou les milieux aquatiques.
Le dossier de déclaration doit être déposé auprès de la préfecture du département où se situe le projet, au moins 3 mois avant le début des travaux.
Il doit comporter les éléments suivants :
Une fiche de renseignements généraux, qui décrit le projet et son contexte.
Une description de l’impact du projet sur les eaux et les milieux aquatiques, ainsi que les mesures qui seront prises pour prévenir ou réduire ces impacts.
Une cartographie du site, qui permet de localiser précisément le projet et ses impacts éventuels sur les eaux et les milieux aquatiques.
Des pièces administratives, comme le permis de construire ou l’autorisation d’exploiter si cela est applicable.
Des documents techniques, comme des plans et des études environnementales, qui permettent de détailler les caractéristiques du projet et ses impacts éventuels sur l’eau et les milieux aquatiques.
Notons que ces éléments peuvent varier en fonction du projet et de son impact potentiel sur l’eau et les milieux aquatiques. Il est important de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre une évaluation complète des conséquences du projet sur l’environnement et la ressource en eau.
Le dossier de déclaration doit être complet et détaillé.
Une fois le dossier déposé, une commission de l’eau se compose pour évaluer le dossier et émettre un avis sur la compatibilité du projet avec la loi sur l’eau.
Après avoir déposé le dossier de déclaration loi sur l’eau, les autorités compétentes examinent le dossier de déclaration loi sur l’eau déposée par le porteur de projet pour vérifier la conformité du projet à la réglementation en vigueur et s’assurent qu’il n’aura pas d’impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques.
Elles ont un délai de 3 mois pour instruire le dossier et émettre une décision.
Cette décision peut prendre différentes formes :
Si le projet est conforme à la réglementation et ne présente pas de risque pour l’eau et les milieux aquatiques, les autorités délivrent une autorisation de déclaration. Le porteur de projet peut alors commencer les travaux.
Si le projet présente des risques pour l’eau et les milieux aquatiques, les autorités peuvent assortir l’autorisation de déclaration de prescriptions particulières qui imposent des mesures pour réduire ces risques. Le porteur de projet doit alors respecter ces prescriptions pour pouvoir démarrer les travaux.
Si le projet présente des risques importants pour l’eau et les milieux aquatiques, les autorités peuvent refuser l’autorisation de déclaration et demander une autorisation environnementale, qui nécessite une étude d’impact plus détaillée et une enquête publique.
Dans tous les cas, le porteur de projet doit respecter les prescriptions et les obligations imposées par l’autorisation de déclaration, sous peine de sanctions administratives et/ou pénales. Il doit également réaliser les travaux dans les délais impartis et respecter les échéances de suivi et de contrôle imposées par les autorités compétentes.