L'état des lieux

L’état des lieux doit être considéré comme un diagnostic immobilier à part entière. Il établit un comparatif précis entre l’état d’un logement à l’entrée et à la sortie du locataire.

Il permet ainsi d’imputer au locataire les dégradations éventuelles, c’est-à-dire non liées à l’état normal d’usure et dont il pourrait être rendu responsable. En ce sens, l’état des lieux permet d’évaluer les frais nécessaires pour assurer la remise en état du logement, et prélevables sur la caution du locataire, sans préjudice pour le propriétaire.

Pour éviter les conflits entre locataire et propriétaire bailleur, sa rédaction doit être précise et détaillée.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, il est obligatoire à l’entrée du logement. Depuis la loi du 6 juillet 1989, tout bailleur mettant en location un bien immobilier est tenu de faire un état des lieux avant l’entrée du locataire. Il permet aussi de s’assurer que le logement satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

L’état des lieux de sortie est facultatif, mais fortement recommandé.

Durée de validité de l’état des lieux

Il est recommandé de l’effectuer à chaque entrée et sortie de locataire du logement.

Les avantages de l’état des lieux AB Expertises

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