Diagnostics
Loi Carrez
et Loi Boutin

Les diagnostics de surface sont des diagnostics immobiliers qui ont pour objectif de mesurer avec précision : 

  • en cas de location : la surface habitable à mentionner dans le contrat de location, 
  • en cas de vente : la superficie privative de votre bien. 

Ces diagnostics sont importants. Car par exemple, en cas d’erreur de mesure de surface sur le compromis de vente, l’acquéreur d’un bien peut demander la restitution d’une partie du montant de la vente.

Le diagnostic Loi Carrez pour la vente

Il détermine la surface privative afin de calculer le prix de vente du bien.

Superficie de calcul : planchers des locaux clos et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

À quoi s’applique la mesure ? 
Ce diagnostic est réalisé pour tout logement en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, à usage commercial ou d’habitation (ne s’applique pas aux maisons individuelles, ni dans le cas d’un achat sur plan).

Le diagnostic Loi Boutin pour la location

La Loi Boutin impose de reporter dans le bail de location la surface habitable exacte du bien loué. Cette surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

À quoi s’applique la mesure ?

  • Concerne uniquement les locations vides et à usage de résidence principale.
  • Ne concerne par les locations meublées, secondaires et saisonnières.

En cas de manquement à ces obligations, votre locataire est en droit de demander une réduction du loyer.

Dans quel cas les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin sont-ils obligatoires ?

Découvrez les obligations de mesurage Loi Carrez et Loi Boutin, selon le cas qui vous concerne.

 Loi Carrez
(surface privative)
Loi Boutin
(surface habitable)
VenteEn copropriété uniquementLot en copropriété uniquement
Location Non obligatoireObligatoire pour tout logement
Autres informations à retenirSurface > 8 m2Mesure sur logement vide

Source tableau : https://blog.allodiagnostic.com/loi-carrez-loi-boutin-differences/

Même si un diagnostic de surface habitable Loi Boutin n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle, vous pouvez le demander. En effet, la présence d’un document garantissant la surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.

Qui peut réaliser ces diagnostics ?

Pour être précis et éviter tout litige, les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, comme le sont les techniciens AB Expertise.

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